Page 7 - Rapport d'activité 2019 de la Caf de l'Essonne : AXE 2

Créer les conditions favorables à l’insertion socio-économique Ce dispositif s’exerce au travers :
Impayés de loyers • d’une politique de vérification visant à garantir la bonne application de la règle de droit,

Les travailleurs sociaux de la caisse ont accompagné 110 alloca- • d’une politique de contrôle visant à fiabiliser les informations nécessaires au calcul des droits,
taires dans le cadre de leur offre de service « Impayés de loyers ». • d’une politique de lutte contre la fraude visant à identifier et sanctionner les abus et entorses
au contrat social,
La Caf apporte son soutien financier au Fonds de solidarité pour le • d’une politique de recouvrement, visant à corriger financièrement les erreurs et irrégularités
logement (Fsl) à hauteur de 500 000 euros pour l’attribution d’aides identifiées.
financières aux familles en difficultés pour sécuriser leurs dépenses
de logement. La vérification des droits calculés

Logement indigne C’est la première des sécurisations, qui consiste à confier à des personnels identifiés (les vérificateurs)
la tâche de revenir sur les calculs opérés par les personnels en charge de l’instruction des dossiers
• Non-décence : En 2019, la Caf a traité 25 signalements avec des (les liquidateurs) pour s’assurer que la réglementation est correctement appliquée.
arrêtés de suroccupation, d’insalubrité et de péril ainsi que 79 signa-
lements de logement non décents. Les dossiers à vérifier sont sélectionnés pour porter principalement là où les risques d’erreur
sont importants.
16 allocataires ont fait l’objet d’une suspension de l’aide au logement dans le
cadre des arrêtés et 32 d’une conservation de l’aide au logement. En 2019, ce sont ainsi 41 282 liquidations qui ont été vérifiées, avec pour conséquences près
de 6,7 millions d’euros de régularisations financières (dont 6,4 millions d’euros avant paiement).
L’opérateur Soliha a été sollicité pour la réalisation de 18 diagnostics de décence
(domo-décence). L’Essonne faisant partie des six territoires les plus
exposés au niveau national, la Caf participe aux actions du plan départemental
de lutte contre l’habitat indigne au titre de l’étude des situations et la sensibilisation
des partenaires (travail social, collectivités territoriales…).

• Surpeuplement : les travailleurs sociaux du pôle offre globale de service, étudient les
demandes de renouvellement du maintien de l’aide au logement en vérifiant les conditions.

IV - GARANTIR LE VERSEMENT À BON DROIT
DES PRESTATIONS EN SECURISANT LEUR CALCUL

VERSEMENT DU JUSTE DROIT, MAÎTRISE DES RISQUES
ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

La Caf garante des fonds publics

Le service public de Sécurité sociale qu’assure la Caf est fondamenta-
lement un service public financier, qui consiste à solvabiliser alloca-
taires et partenaires par le versement de prestations.

Gestionnaire de fonds publics, la Caf doit ainsi garantir
le versement du juste droit, tout autant à ceux qui
bénéficient de ses prestations qu’à ceux qui les
financent (représentation nationale et citoyens).

Cette responsabilité essentielle, évaluée
chaque année par les pouvoirs
publics au travers de l’examen et
de la validation des comptes,
est au cœur du dispositif de
sécurisation financière et
de maîtrise des risques
que la Caf déploie
au quotidien.

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