Page 26 - Rapport d'activité 2021 de la Caf de l'Essonne

GARANTIR LE VERSEMENT

AU BON DROIT La vérification des droits calculés
C’est la première des sécurisations, qui consiste à confier à des personnels identifiés (les vérificateurs)
la tâche de revenir sur les calculs opérés par les personnels en charge de l’instruction des dossiers
(les liquidateurs) pour s’assurer que la réglementation est correctement appliquée.
Les dossiers à vérifier sont sélectionnés pour porter principalement là où les risques d’erreur sont les plus
La Caf garante des fonds publics
importants.
Le service public de Sécurité sociale qu’assure la Caf est fondamentalement un service public financier, qui
La politique de contrôles allocataires
consiste à solvabiliser allocataires et partenaires par le versement de prestations.
Elle passe par la vérification systématique ou par échantillon ciblé des informations servant à l’examen d’un
droit et qui sont collectées, soit directement auprès des allocataires, soit auprès de tiers (Pôle emploi,
Gestionnaire de fonds publics, la Caf doit ainsi garantir le versement du juste droit, tout autant à ceux
Direction générale des finances publiques, bailleurs, etc.).
qui bénéficient de ses prestations qu’à ceux qui les financent (représentation nationale et citoyens). Cette
responsabilité essentielle, évaluée chaque année par les pouvoirs publics au travers de l’examen et de la
La politique de contrôles partenaires
validation des comptes de l’organisme, est au cœur du dispositif de sécurisation financière et de maîtrise
Le contrôle des partenaires constitue la contrepartie nécessaire du système déclaratif dont ils bénéficient
des risques que la Caf déploie au quotidien.
(les droits annuels étant calculés sur la base de données d’activité directement communiquées par
les partenaires). Ils apportent à la Caf une double sécurisation, en permettant d’une part la détection
Ce dispositif s'exerce au travers de plusieurs politiques.
des déclarations erronées ou fausses (sécurisation des données passées), et en contribuant d’autre part
à l’identification des difficultés que peuvent rencontrer les partenaires de la Caf dans le suivi financier
de leurs activités (sécurisation des données futures). La politique de contrôle de la Caf qui s’articule autour
de critères de sélection permet de prioriser les équipements à contrôler au regard des risques connus.
d’une politique
d’une politique
de contrôle visant
de vérification visant La lutte contre la fraude
à fiabiliser les informations
à garantir la bonne Les contrôles réalisés par la Caf visent également à identifier les fraudes, c’est-à-dire des irrégularités
nécessaires au
application de intentionnelles qu’il importe ensuite de sanctionner.
calcul des droits
la règle de droit La Caf participe par ailleurs depuis plusieurs années aux instances départementales de lutte contre
la fraude (Codaf), ce qui permet la réalisation d’actions conjointes sur des dossiers sensibles ainsi que
des échanges d’informations en plus des croisements automatisés de fichiers.
Ce dispositif La politique de recouvrement
s’exerce Tout comme les mises à jour de situations allocataires, les actions de sécurisation déployées par la Caf pour
garantir le versement du juste droit ont pour conséquence des régularisations financières. Celles-ci peuvent
au travers :
d’une politique prendre la forme de rappels ou de trop perçus, dont le recouvrement effectif est pour la Caf un enjeu majeur
d’une politique de recouvrement, de bonne gestion des fonds publics.
de lutte contre la fraude visant à corriger
visant à identifier financièrement La politique de prévention des indus
et sanctionner les erreurs La prévention des indus est un programme national à forts enjeux, portés par la Convention d’objectifs
les abus, et irrégularités et de gestion (Cog) signée entre l’Etat et la Cnaf pour la période 2018-2022. Alors que la mission des Caf
les entorses identifiées est d’assurer le paiement juste, rapide et régulier des droits, elles sont confrontées à un nombre d’indus
au contrat social important qu’il faut prévenir.
Pour y répondre, la Caf de l’Essonne a missionné des copilotes pour coordonner des actions afin
d’une politique
de prévenir les indus :
de prévention des indus
• A destination des allocataires : mise à disposition d’informations permettant de les éclairer sur
visant à éviter
la nécessité de déclarer tout changement de situation (professionnelle, familiale, charge d’enfants,
les régularisations
ressources…) à la Caf. Ainsi un encart dans le magazine des Caf dédié aux allocataires « Vies
de droits
de famille » du mois de septembre 2021 a abordé ce sujet ;
• A destination des partenaires internes : intervention en réunions de service pour présenter les
enjeux de la prévention des indus, élaboration et mise en ligne d’un quiz prévention des indus,
communication via notre journal interne « Entre-nous » en mai 2021 ;
• A destination des partenaires externes : un travail de concert avec le Conseil Départemental a été
engagé pour aboutir à une communication commune sur la prévention des indus dispensée auprès
des travailleurs sociaux du département fin 2021.

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